Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise "Mélody secrétariat", représentée par Mélody GIELDON (secrétaire indépendante) -ci dénommée après « le prestataire » et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat. Le siège social est établie au 26 rue du capitaine platel, 57220 Boulay-Moselle.

Les prestations de service proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises

Les prestations prévues sont réalisées dans les locaux de l'entreprise du prestataire (son domicile), en télétravail ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client (sauf exception), après accord entre les deux parties. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.

Toute demande de prestations donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit détaillé, sans engagement.

Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV au verso, signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l'adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, à l'adresse contact@melody-secretariat.fr 

A défaut de réception de l'acceptation du devis et des CGV, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés à l'heure. Ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des impôts.

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1er janvier.

Les tarifs peuvent être majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières. Une majoration peut également être appliquée pour les prestations urgentes (moins de 24h / week-end / jours fériés). Toute majoration sera mentionnée sur le devis.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

 Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

​Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Par conséquent, toute commande passée auprès de la micro-entreprise « Mélody secrétariat » est ferme et définitive dès sa validation par le client, que ce soit par la signature d’un devis ou par l’envoi d’un email confirmant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard sera appliquée. Celle-ci correspondra à un taux d'intérêt légal majoré, calculé sur le montant net de la somme restant due, et commencera à courir automatiquement à partir du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, sera également exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession.

Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés au prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Le prestataire s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.